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Fonds formation professionelle

L'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer obligatoire pour une branche les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail, à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises d'une branche sont ainsi tenues de verser des contributions de solidarité appropriées pour la formation professionnelle. 

Les fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires de manière générale permettent également de responsabiliser les entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux coûts généraux de la formation professionnelle d'une branche et qui profitaient des prestations des membres de l'association. Ces non-membres de l'association seront tenus de verser des contributions de solidarité appropriées. 

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a déclaré le fonds de formation professionnelle de l'Association Cuir Textile Suisse de force obligatoire générale au 1er janvier 2022. 

Sont soumis à ce fonds les métiers du cuir et du textile qui exercent des activités usuelles dans la branche. Par leurs cotisations, les membres et non-membres de l'Association Suisse Cuir et Textile soutiennent la promotion de la formation professionnelle en fonction des branches (développement d'offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité professionnelle, etc.) 

Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation annuelle de base de 200 CHF et de 50 CHF par collaborateur.

Documents

Questions fréquentes (FAQ)
Règlement et arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle FFP